CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURL CENET AUBE ATOUT MENAGE MISE A JOUR DU 01/06/2021

 

 

Agrément – Crédit d’impôt

L’offre de service d’ATOUT MENAGE est soumise à un agrément qui permet à ses clients de bénéficier d’un crédit d’impôts de 50% du montant des heures facturées et réglées dans l’année. ATOUT MENAGE s’engage à faire parvenir à ses clients imposables ou non une « attestation fiscale annuelle » leur permettant de bénéficier de 50% de crédit d’impôt conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr

 

Modalités d’exécution

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 euros TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

A défaut de réception de l’accord de prestation, le contrat est réputé formé dès la 1ère prestation effectuée.

ATOUT MENAGE est l’employeur du ou de la salarié(e) et en assume l’encadrement ainsi que le remplacement en cas d’absence sur demande de l’usager. Il est demandé au client de respecter les salariés dans l’exécution du présent contrat. L’usager met à la disposition de l’intervenant(e) le matériel en bon état et les produits nécessaires à son travail, en tenant compte de leur conformité face à la législation en vigueur (ex : l’emploi d’un escabeau sécurisé). Pour toute absence, un délai de prévenance de 8 jours est demandé à l’usager. L’usager ne doit pas écourter, reporter ou supprimer une vacation sans en avoir averti le service au moins une semaine à l’avance. Le non respect de ces délais entraîne la facturation des prestations initialement prévues. L’usager doit s’assurer de l’accessibilité de son domicile lors de la venue de l’intervenant(e). Dans le cas contraire la prestation est due. Le service doit être informé de toute modification concernant la qualité et la régularité des vacations. Les tarifs horaires sont consultables sur le site internet. Le client sera averti de toute modification de prix par courrier ou sur sa facture au moins un mois avant.

 

Facturation

Le client s’engage à signer les feuilles de vacations qui lui seront présentées par l’intervenant(e). Ce système à valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. La facture sera établie en fonction des heures de prestations réalisées dans le mois.

La télégestion consiste pour le salarié à composer un numéro vert avec votre téléphone à son arrivée chez vous et à faire de même quand elle quitte votre domicile. Notre base de données retranscrit alors le planning réellement effectué.

 

Paiement des prestations

Les prestations ATOUT MENAGE sont payables au comptant à réception de la facture envoyée chaque mois. Le paiement est effectué soit par chèque à l’ordre d’ATOUT MENAGE, par virement, par CESU préfinancé ou par prélèvement automatique. Une facture est envoyée au client qui s’engage à faire parvenir le règlement accompagné du coupon réponse de la facture, si celle-ci n’est pas réglée par prélèvement automatique. Un défaut de paiement de 2 mois consécutifs pourra entrainer la rupture du contrat.

 

Assurance – Responsabilité – Contestation

ATOUT MENAGE déclare être assuré pour ses salariés en responsabilité civile et pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés aux domiciles des clients, sous réserve de l’acceptation du dossier de remboursement par la compagnie d’assurance. Cependant la perte ou la disparition d’un bien ne sont pas garanties sans preuve. Atout ménage ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par l’usager. L’assurance de couvre pas la réparation ou le remplacement des objets artistiques de valeur non protégés par le client et susceptibles d’être endommagés lors de l’entretien courant pendant une prestation. Une contestation est recevable si elle est notifiée à ATOUT MENAGE par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec AR.

 

Conditions particulières

Le contrat pourra être rompu par le client par simple courrier en respectant un préavis de 15 jours. Sauf autorisation expresse et écrite d’ATOUT MENAGE, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) qui lui a été proposé pour effectuer des prestations à son domicile et ce durant une période de 12 mois après la fin du contrat. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation d’ATOUT MENAGE

 

Données personnelles

Par le présent accord, vous donnez votre autorisation à la collecte de vos données personnelles (nom, prénom, adresse, email, numéros téléphone etc…). Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant votre agence.

Code de la consommation

Article L 121-16.

Au sens de la présente section, est considéré comme " Contrat hors établissement ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.

 

Article L 121-17

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Nom et adresse du fournisseur

• Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

• Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

• Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services 

• Prix global à payer et modalités de paiement 

• Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-21, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté

 

Article L 121-18

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues dans l'article L. 121-17.

« Art. L. 121-18-1.-Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées dans l'article L. 121-17.

« Art. L. 121-18-2.-Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

Article L 121-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. www.sasmediationsolution-conso.fr  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

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BORDEREAU DE RETRACTATION

Condition : Complètez et signer le bordereau de rétractation. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : EURL CENET AUBE 53 Rue de la Paix 10000 TROYES. Expédiez-le au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature de l’accord ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.

 

Annulation de la commande

Je soussigné(e), Mme, M …………………………………………………………….. déclare annuler l’accord de prestation ci-après :

Nombre d’heure de prestation : ……………………………………………………………………………………………..Date de l’accord : …./………./……………

Nom et adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :